L’activité indépendante est définie comme toute activité développée par une personne physique au but d’obtenir des revenues, en respectant quatre des suivants critères:
La personne physique dispose de la liberté […]
la définition du pourboire,
l’identification du pourboire sur un bon fiscal séparé
le fait que l’employeur peut décider s’il maintient le pourboire ou il le distribue vers les employés.
En effet, […]
Les Gardes Forestières prendront les attributions, les postes et le personnel des commissions de régime sylvicole et cynégétique, dénommées CRSC, qui seront supprimées.
Le fonctionnement des Gardes sera établi par […]
Selon la Loi 151/2015, il y a trois procédures d’insolvabilité:
la procédure d’insolvabilité conformément au plan de remboursement des dettes;
la procédure judiciaire d’insolvabilité par liquidation d’actifs;
la procédure simplifiée d’insolvabilité.
Le débiteur, […]
Les micro-entreprises et les petites entreprises doivent accomplir les conditions suivantes:
être constituées comme des sociétés à responsabilité limitée;
être des entreprises autonomes;
ne pas être dans l’incapacité de paiement ou faillite […]
D’une part, si le pourboire est distribué aux salariés, il est imposable et il entre dans la catégorie des autres revenus, étant soumis à l’impôt de 16%. D’autre part, […]
Les dispositions légales définissent la notion de personne physique, utilisée dans la Loi n° 11/1991 concernant le combat de la concurrence déloyale. La personne physique est tout ex-salarié ou […]
Afin d’utiliser ce moyen de communication, la personne physique doit être d’accord avec les termes et les conditions d’utilisation du service ,,Espace privé virtuel’’.
Les documents posés à la disposition […]
La Cour constate que ce terme de 5 jours est institué pour assurer le respect du droit fondamental à la défense et d’éliminer l’arbitraire dans la disposition du prolongement […]
Les nouvelles dispositions établissent que le repos hebdomadaire est de 48 heures consécutives, habituellement le samedi et le dimanche.
Avant la Modification, l’Art. 137(1) prévoyait que le repos hebdomadaire […]
