La nouvelle loi de l’insolvabilité est applicable aux professionnels, à l’exception des personnes qui pratiquent des professions libérales, mais aussi des professions qui présentent des dispositions spéciales concernant le […]
The Emergency Ordinance approves in the national forest belts protection system, the National Program for achieving forest belts destined to protect highways and national roads.
According to the Emergency Ordinance, starting with the 15th of July 2014 and until the 31st of December 2018, the Romanian natural gas producers or their affiliates, according to the case, are obliged […]
Les mesures principales fixées par l’ordonnance d’urgence sont les suivantes:
L’option du Vendeur pendant le mécanisme de choix de l’acheteur bénéficiaire du droit de préemption doit respecter le rang prioritaire et le prix offert par celui-ci, la suivante étape […]
For the first semester of 2014, respectively starting with May, the nominal value of the meal ticket shall not suffer any value amendment and, therefore, shall maintain its existing level of…
Dans la Séance du 15.05.2014, la Plénière du Conseil Supérieur de la magistrature a décidé la saisine du Ministre de Justice avec une proposition de modification de l’article 53 […]
La loi no 68/ 2014, qui apporte des modifications aux nouveaux règlements en matière de la transaction des terrains agricoles situés dans la zone limitrophe des unités administratif territoriaux, […]
Egalement, les nouveaux amendements législatifs concernent exclusivement les nouveaux équipements technologiques.
Les contribuables qui vont bénéficier de l’exonération de l’impôt ont l’obligation de garder en patrimoine les équipements technologiques respectifs […]
