Les PME qui sollicitent l’approbation de la garantie du crédit par le Fonds National de Garantie des Crédits pour les PME (ci-après nommé F.N.G.C.I.M.M.), au cadre du Programme de […]
De même, la cessation de l’activité de l’époux ou de l’épouse du titulaire de l’Entreprise Individuelle ou de la Personne Physique Autorisée sera mentionnée dans le Registre du Commerce […]
By Order no. 89/2013, the National Energy Regulator Authority has approved the framework contract for the service of electricity transmission and system services between the National Transport Company Transelectrica SA and beneficiaries:
Les revenus de l’Etat roumain son quantifiés à la valeur de 100.923, 3 millions de Lei, tandis que les dépenses sont estimés à 254,6 millions de Lei.
Order no. 88/2013 issued by the National Energy Regulatory Authority proposes the regulated tariff by the electricity market operator, applicable as of January 1, 2014, namely:
Selon cet Ordre, les opérateurs en agriculture écologique sont obligés que jusqu’au 16 Mai de chaque année, procèdent à l’enregistrement de l’activité au Ministère de l’Agriculture et du Développement […]
Selon cette Décision, la durée d’application des schémas d’aide d’Etat antérieurement établis tant par la Décision du Gouvernement no 756/2010 pour l’approbation des normes méthodologiques concernant l’allocation de l’aide […]
Selon cet Ordre, la Direction Vérifications Fiscale est la structure compétente du cadre de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale pour effectuer les activités d’analyse de risque et sélection des personnes […]
Cette Décision prévoit que les montants consignés dans le compte des propriétaires pour les projets financés des fonds structuraux sont considérés éligibles à la date de leur consignation, dans […]
