Modification de l’impôt pour l’année 2014
La nouvelle réglementation fiscale a institué un nouvel impôt sur la valeur des constructions, autres que les bâtiments pour lesquels il est dû l’impôt pour les bâtiments.Les contribuables payeurs […]
Autorisations et licences dans le domaine de l’énergie
Cet Ordre approuve les conditions générales de validité de l’autorisation d’établissement, respectivement de la licence pour l’exploitation commerciale des capacités de production de l’énergie électrique et thermique produits en […]
Salaire de base minimum brut par pays en 2014
La valeur minimale du salaire de base minimum brut par pays ne peut pas être réduite à l’établissement de la rémunération des salariés budgétaires, la violation de l’interdiction attirant l’application d’une amende contraventionnelle comprise entre 1.000 lei et 2.000 lei.
Chèques déjeuner accordés par les employeurs
Les salariés du secteur budgétaire ou privé, encadrés en travail sur la base des Contrats Individuels de Travail, peuvent être les bénéficiaires d’une allocation de nourriture, accordée sous la […]
Croissance de la production d’énergie des sources régénérables
Les financements accordés à titre non remboursable pour le financement du Programme concernant la croissance de la production d’énergie provenue des sources régénérables seront restitués si les fonds ne […]
Aide de minimis pour des investissements des PME
Les PME bénéficieront de l’aide de minimis alloué du budget d’Etat, du budget du Ministère de l’Economie par le Département pour PME, l’Environnement d’Affaires et Tourisme, sous la forme […]
La mise sous tension des centrales électriques éoliennes et photovoltaïques
La procédure relative à la mise sous tension pendant la période de preuves et la certification de la conformité technique des centrales électriques éoliennes et photovoltaïques a été approuvée […]
Le taux d’intérêt de référence de la BNR est de 4,00% par année
À partir du 6 Novembre 2013, le taux d’intérêt de référence de la Banque Nationale de la Roumanie est de 4,00% par année.
Le Nouveau Code de l’insolvabilité n’est pas constitutionnel
Suite à la réclamation de l’Avocat du Peuple, il a été admise pendant la séance du Plénum de la Cour Constitutionnelle du 29 Octobre 2013 l’exception de non constitutionnalité […]
