Les principales propositions de modification des règles qui seront appliquées rapidement, sont énumérées brièvement ci-dessous:
Impôts sur les bénéfices:
pour les bénéfices investis dans l’acquisition du droit d’utiliser les programmes informatiques, […]
L’impôt spécifique à certaines activités s’applique aussi aux personnes morales roumaines qui sont devenues assujetties à l’impôt sur le bénéfice suite à l’exercice de l’option (micro entreprises ayant un […]
Le régime d’aides d’État dans le secteur de l’élevage, institué par la Décision du Gouvernement no 1179/2014, couvre entièrement les frais administratifs du maintien du registre généalogique et […]
Ainsi, l’employeur qui conclut un contrat d’apprentissage bénéficie, sur demande, pendant son exécution (entre un et trois ans), d’un montant de 1125 RON/mois (net), l’équivalent de 250 EUR/ […]
“Dans l’interprétation et l’application des dispositions de l’art. VII de l’Ordonnance d’Urgence du Gouvernement no 1/2016 pour l’amendement de la Loi no. 134/2010 sur le Code de Procédure Civile […]
Ses dispositions visent à assurer un niveau de protection adéquat pour les travailleurs détachés au sein de la prestation de services transnationale, en particulier assurer l’application des clauses et […]
Code de Procédure Civile:
Les documents sous signature privée sont des titres exécutoires seulement s’ils sont enregistrés dans les registres publics, dans certains cas et conditions prévues par la loi. […]
Depuis 2015, par la Décision du Gouvernement no. 1174/2014 instituant un régime d’aides d’État pour la réduction des droits d’accise sur le gasoil de chauffage utilisé dans l’agriculture, s’appliquent […]
AEM est un organe décentralisé de ‘Union européenne ayant comme principale mission la protection et la promotion de la santé publique, à travers l’évaluation et la supervision des médicaments […]
Á partir du l’année 2017, la déclaration annuelle concernant la retenue à la source, avec la date limite de dépose le dernier jour du Février, est rédigée par les […]
