L’exoneration d’Impot
Cette facilité fiscale sera mise en œuvre conformément aux réglementations concernant les aides d’État.
TVA
Egalement, l’impôt sur les constructions (appelé aussi „taxe sur pilier”) est supprimé.
Aussi, à compter du 1er Février, 2017 a été abrogé le formulaire 088 utilisé pour évaluer l’intention et […]
Haute Cour de Cassation et de Justice jurisprudence
en raison du motif d’illégalité prévu à l’art. 488 par. (1) pt. 4 du Code de procédure civile (le tribunal a dépassé sa compétence) on comprend l’incursion de l’autorité […]
La transgression de la Loi sur la commercialisation des produits alimentaires reste encore en force pour la Roumanie
Le Ministère de l’agriculture doit élaborer les règlements d’application de la Loi no. 150/2016 sur la commercialisation des produits alimentaires dans les six premiers mois à compter de l’entrée […]
En Janvier 2017, le salaire brut minimum sera porté à 1.450 RON
Pour le salaire minimum brut de 1,450 RON, l’employé recevra 1,065 RON net par rapport à 925 RON à l’heure actuelle (pour un salaire brut de 1,250 RON). Dans […]
À partir du 14 décembre 2016, les personnes physiques peuvent payer leurs obligations fiscales via www.ghiseul.ro
Afin de maximiser l’efficacité économique de l’acquisition et de conserver la possibilité d’adapter les commissions au volume des paiements, BCR, Bank Transilvania et Garanti Bank ont signé avec l’ANAF […]
octobre 2016
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Permalink GalleryOrder no. 2994 of the 20th of October 2016 on the procedurL’Ordre no 2994 du 20 Octobre 2016 concernant la procédure d’enregistrement des contacts des documents conclus entre les personnes morales roumaines résidentes, mais également entre les personnes morales étrangères qui déroulent des activités en Roumanie par un siège permanent / désigné ou par des personne physiques non résidentese for the registration of contracts/documents concluded between the Romanian legal entities, individuals residents, as well as foreign legal persons/ companies that carry out activities in Romania by means of a permanent establishment/permanent establishment designated and foreign legal persons or natural persons nonresident (MO) 854/ 2016
Order no. 2994 of the 20th of October 2016 on the procedurL’Ordre no 2994 du 20 Octobre 2016 concernant la procédure d’enregistrement des contacts des documents conclus entre les personnes morales roumaines résidentes, mais également entre les personnes morales étrangères qui déroulent des activités en Roumanie par un siège permanent / désigné ou par des personne physiques non résidentese for the registration of contracts/documents concluded between the Romanian legal entities, individuals residents, as well as foreign legal persons/ companies that carry out activities in Romania by means of a permanent establishment/permanent establishment designated and foreign legal persons or natural persons nonresident (MO) 854/ 2016
L’obligation apparaisse au moment de la conclusion des contrats avec des personnes non résidentes (morales ou physiques) qui concluent sur le territoire de la Roumanie des prestation des services […]
Décision no 825 du 20 Avril 2016 prononcée dans le pourvoi en cassation de la 2éme section civile de la Haute Cour de Justice ayant pour objet des dommages et intérêts
Comme suit, l’Art. 219 de la Loi no 31/1990, republiée et modifiée, prévoit que la Décision de l’Assemblée Générale concernant l’augmentation du capital social produit des effets seulement dans […]
Penal clause inserted in the contract only dispenses the creditor from proving the amount of the prejudice, and not from proving its existence
Rightly, the Court of Appeal had interpreted and applied the legal provisions that the requested reparations as the penal clause stated are due when all the conditions awarding compensation […]
