LA LOI NO 297/2013 RELATIVE AUX RELATIONS CONTRACTUELLES DU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ET LA RECONNAISSANCE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

À partir du 19 Novembre 2013, tant les livraisons de lait cru en Roumanie, que les offres des premiers acheteurs pour les producteurs des produits laitiers devront être obligatoirement en forme écrite, les parties disposant de leur liberté de négocier les clauses contractuelles. Le refus des producteurs doit être exprimé en écrit aussi dans un délai de 15 jours dès la réception de l’offre.

La durée minimum des contrats et des offres sera de 6 mois.

Si la forme écrite du contrat n’est pas respectée, il sera appliqué une amende contraventionnelle comprise entre 500 lei et 1.000 lei pour les personnes physiques et entre 1.500 lei et 2.000 lei pour les personnes morales.
Les organisations de producteurs et les Associations des organisations de producteurs du secteur du lait pourront négocier en nom de leurs membres, les Contrats de livraison du lait cru entre ceux-ci et les premiers acheteurs, en ce qui concerne la production partielle ou intégrale, mais sans affecter les principes contractuels. Dans ce sens, elles devront mettre à la disposition des autorités compétentes toutes les informations utiles sur la quantité de lait cru qui sera négociée et livrée aux acheteurs.

L’autorité compétente surveillera l’exactitude des déclarations obligatoires dans le domaine du lait et des produits laitiers, en effectuant des contrôles administratifs ou sur place, afin de vérifier le respect des conditions de reconnaissance. Les contrôles seront effectués antérieurement à l’autorisation des demandes de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs, et ultérieurement les vérifications sur le maintien des conditions de reconnaissance seront annuelles.
contract control

Si les producteurs et les premiers acheteurs ne permettent pas aux représentants de l’autorité compétente l’accès dans les espaces destinés au développement des activités commerciales ou ils ne mettent pas à leur disposition les documents sollicités, il leur sera appliquée des amendes contraventionnelles :

  • entre 300 lei et 500 lei, pour les personnes physiques;
  • entre 500 lei et 1.000 lei, pour les personnes morales.


Si les amendes sont payées au moment de l’application de la sanction ou dans un délai de 48 heures dès la conclusion du Procès-verbal ou dès la date de sa communication, il est possible de réduire leur montant à moitié.

Si les représentants de l’autorité compétente constatent que les conditions de reconnaissance ne sont pas accomplies, il sera disposé la révocation de l’acte de reconnaissance, avec pleins effets dès la constatation et de la communication du problème.
Si les critères de reconnaissance ne sont pas respectés délibérément et temporairement, il sera suspendu la reconnaissance de l’organisation de producteurs, avec des effets juridiques dès la constatation du problème pour une période de 6 mois maximum. Si les déficiences ne sont pas remédiées pendant la période de suspension, l’autorité compétente retirera la reconnaissance de l’organisation de producteurs.

Publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie no 709 du 19.11.2013
En vigueur à partir du 19 Novembre 2013
Emetteur: Le Parlement de la Roumanie