octobre 2016

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    Order no. 2994 of the 20th of October 2016 on the procedurL’Ordre no 2994 du 20 Octobre 2016 concernant la procédure d’enregistrement des contacts des documents conclus entre les personnes morales roumaines résidentes, mais également entre les personnes morales étrangères qui déroulent des activités en Roumanie par un siège permanent / désigné ou par des personne physiques non résidentese for the registration of contracts/documents concluded between the Romanian legal entities, individuals residents, as well as foreign legal persons/ companies that carry out activities in Romania by means of a permanent establishment/permanent establishment designated and foreign legal persons or natural persons nonresident (MO) 854/ 2016

Order no. 2994 of the 20th of October 2016 on the procedurL’Ordre no 2994 du 20 Octobre 2016 concernant la procédure d’enregistrement des contacts des documents conclus entre les personnes morales roumaines résidentes, mais également entre les personnes morales étrangères qui déroulent des activités en Roumanie par un siège permanent / désigné ou par des personne physiques non résidentese for the registration of contracts/documents concluded between the Romanian legal entities, individuals residents, as well as foreign legal persons/ companies that carry out activities in Romania by means of a permanent establishment/permanent establishment designated and foreign legal persons or natural persons nonresident (MO) 854/ 2016

lundi, 24 octobre, 2016|

L’obligation apparaisse au moment de la conclusion des contrats avec des personnes non résidentes (morales ou physiques) qui concluent sur le territoire de la Roumanie des prestation des services […]

août 2016

Formulaires en anglais publiés par ANAF

vendredi, 26 août, 2016|

formulaire 015 ”Déclaration d’enregistrement fiscal/ Déclaration de mentions/ Déclaration de radiation pour les contribuables non-résidents qui n’ont pas le siège permanent en Roumanie”;
formulaire 030 ”Déclaration d’enregistrement fiscal/ Déclaration de […]

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    Ordre no. 2264 du 26 juillet 2016 pour la modification de l’ordre du président ANAF no. 3.769/2015

Ordre no. 2264 du 26 juillet 2016 pour la modification de l’ordre du président ANAF no. 3.769/2015

vendredi, 26 août, 2016|

L’Ordre apporte des modifications à la modalité de remplissage de la déclaration informative 394, certaines sections de la nouvelle déclaration étant reportées jusqu’en octobre 2016. La motivation est […]

juillet 2016

Le système commun du taux sur la valeur ajoutée

mercredi, 27 juillet, 2016|

L’objectif de cette Directive est de prévenir que les différences excessives entre les taux standard de la TVA appliqués par les Etats membres déterminent des déséquilibres structuraux […]

La modification du formulaire 088

dimanche, 10 juillet, 2016|

Le nouvel ordre remplace le formulaire 088 „Déclaration sur propre responsabilité pour l’évaluation de l’intention et de la capacité de dérouler des activités économiques qui impliquent des opérations de […]

juin 2016

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    ORDONNANCE D’URGENCE no. 32 du 28 Juin 2016 pour le complément de la Loi no. 227/2015

ORDONNANCE D’URGENCE no. 32 du 28 Juin 2016 pour le complément de la Loi no. 227/2015

mercredi, 29 juin, 2016|

L’Ordonnance apporte des modifications au Code Fiscal et à la Loi no. 70/2015 pour le renforcement de la discipline financière concernant les opérations d’encaissement et paiement en espèces.Les modifications […]

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    ORDRE no. 916 du 21 Juin 2016 pour l’approbation du Système de rapport comptable au 30 Juin 2016 des opérateurs économiques

ORDRE no. 916 du 21 Juin 2016 pour l’approbation du Système de rapport comptable au 30 Juin 2016 des opérateurs économiques

mercredi, 22 juin, 2016|

les entités qui appliquent les réglementations comptables approuvées par l’OMFP 1.802/2014 et qui dans l’exercice financier précédent ont enregistré une chiffre d’affaires de plus de 220.000 lei.
les entités […]

avril 2016

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    L’Union Européenne a annoncé des mesures pour combattre la fraude fiscale

L’Union Européenne a annoncé des mesures pour combattre la fraude fiscale

lundi, 25 avril, 2016|

Au cours d’une réunion de deux jours d’Amsterdam, les Ministres des Finances de l’UE ont consenti à coopérer pour la création d’un système d’augmentation de la transparence fiscale et […]

octobre 2015

Nouveautés concernant des facilités fiscales

jeudi, 22 octobre, 2015|

En concret, tous ceux qui payeront jusqu’au 31 Mars 2016, les obligations principales de payement enregistrées jusqu’au 30 Septembre 2015 vont bénéficier de l’annulation des pénalités de retard et […]

août 2015

Modification concernant le casier fiscal

mardi, 4 août, 2015|

Le casier fiscal est définit comme un moyen d’évidence et de poursuite du respect de la discipline fiscale, comptable et financière par le contribuables, où il y a l’évidence […]