L’activité indépendante est définie comme toute activité développée par une personne physique au but d’obtenir des revenues, en respectant quatre des suivants critères:
La personne physique dispose de la liberté […]
la définition du pourboire,
l’identification du pourboire sur un bon fiscal séparé
le fait que l’employeur peut décider s’il maintient le pourboire ou il le distribue vers les employés.
En effet, […]
D’une part, si le pourboire est distribué aux salariés, il est imposable et il entre dans la catégorie des autres revenus, étant soumis à l’impôt de 16%. D’autre part, […]
Afin d’utiliser ce moyen de communication, la personne physique doit être d’accord avec les termes et les conditions d’utilisation du service ,,Espace privé virtuel’’.
Les documents posés à la disposition […]
Il est interdit pour les opérateurs économiques à conditionner, sous toute forme, la livraison des biens ou la prestation des services pour l’octroi du pourboire. Le pourboire doit être […]
Au transfert du droit de propriété et de ses démembrements, par des actes juridiques entre vivants sur les constructions de toute sorte et sur les terrains afférants à celles-ci, […]
L’Ordonnance d’Urgence nº 6/2015 établit que, dès le 1er Juin 2015, le taux réduit de la TVA de 9% est appliqué aussi pour la livraison des biens suivants:
les aliments, […]
Des opérations d’encaissements et de paiements en numéraire peuvent être effectuées dans les conditions suivantes:
encaissements dans la limite d’un plafond quotidien de 5.000 lei d’une personne;
encaissements effectués par les […]
Cette année, les compagnies qui remplissent les conditions suivantes vont être capables de payer l’impôt sur le revenu de 3% des revenus des micro-entreprises:
Une micro-entreprise devra payer un […]
Les modifications introduites par le présent Décret sont les suivantes:
Toutes ces modifications à la procédure d’enregistrement de la TVA vont être obligatoires à partir du 1er Février 2015.
L’Ordre du […]
