Les reçus d’impôt émises par les appareils électroniques fiscales ayant un agenda électronique doivent comprendre en plus de l’information actuelle, l’unité de mesure et le Code de Registration de […]
Les principaux changements sont les suivantes:
Cet Ordre est modifié par l’Ordre du Ministre des Finances Publiques n˚ 1536/2014 et la disposition récente introduite des nouveaux instruments qui sont valables sans cachet et signature, tels […]
Ce nouveau système de payement présenté par le Trésor Public va faciliter l’accès des personnes qui payent des frais, aux moyennes électroniques modernes de payement, et va assurer en […]
Les mesures principales fixées par l’ordonnance d’urgence sont les suivantes:
Egalement, les nouveaux amendements législatifs concernent exclusivement les nouveaux équipements technologiques.
Les contribuables qui vont bénéficier de l’exonération de l’impôt ont l’obligation de garder en patrimoine les équipements technologiques respectifs […]
En vertu de l’Ordre no 550/2014, par lequel a été approuvé la Décision de la Commission Fiscale Centrale, les autorités fiscales ne pourront pas prétendre l’exécution des obligations fiscales […]
Ainsi, sur la base de la responsabilité solidaire institué par les articles 27 et 28 du Code de procédure fiscale, les institutions fiscales compétentes concernant l’exécution forcée du débiteur […]
Parmi les conditions que les bénéficiaires des facilités doivent accomplir on mentionne:
Parmi les conditions que la micro entreprise devra accomplir, afin de bénéficier des facilités on mentionne:
Parmi les facilités […]
