La saisie par des moyennes électroniques
ANAF a annoncé que le système qui permet la saisie électronique est devenu fonctionnel. L’implantation du système a été réalisée par l’intermédiaire l’Ordre du Ministère des Finances Public no. […]
mai 2017
Accord entre la Roumanie et la République Populaire de Chine
La loi ratifie l’Accord entre la Roumanie et la République Populaire de Chine pour éliminer la double imposition concernant les impôts sur les revenus et pour prévenir l’évasion fiscale […]
Convention entre la Roumanie et la République d’Ouzbékistan
La loi ratifie le Protocole signé à Bucarest le 4 Juillet pour la modification de la Convention entre la Roumanie et la République d’ Ouzbékistan afin d’éviter la double […]
La valeur d’un ticket repas
A partir du mois de mai 2017, la valeur nominale d’un ticket repas ne peut pas excéder le montant de 15,09 RON(antérieur 15 RON).
Des règles détaillées concernant l’application de la Loi no. 227/2015 du Code Fiscal
L’impôt spécifique
Il est clarifié le fait que les personnes morales roumaines payant leurs impôts sur le profit, qui ont inscrite comme activité principale ou secondaire l’activité/les activités correspondantes aux […]
avril 2017
Propositions de Modifications du Code Fiscal
Les principales propositions de modification des règles qui seront appliquées rapidement, sont énumérées brièvement ci-dessous:
Impôts sur les bénéfices:
pour les bénéfices investis dans l’acquisition du droit d’utiliser les programmes informatiques, […]
Normes Methodologiques D’Application de la Loi 170/2016 sur L’Impot Specifique A Certaines Activites
L’impôt spécifique à certaines activités s’applique aussi aux personnes morales roumaines qui sont devenues assujetties à l’impôt sur le bénéfice suite à l’exercice de l’option (micro entreprises ayant un […]
Decompter du Salaire Minimum Pour Les Apprentis et Les Stagiaires
Ainsi, l’employeur qui conclut un contrat d’apprentissage bénéficie, sur demande, pendant son exécution (entre un et trois ans), d’un montant de 1125 RON/mois (net), l’équivalent de 250 EUR/ […]
mars 2017
Les Paiements Envers les Non-Residents
Á partir du l’année 2017, la déclaration annuelle concernant la retenue à la source, avec la date limite de dépose le dernier jour du Février, est rédigée par les […]
Projet pour une nouvelle Taxe de Pollution
Le Gouvernement prépare pour les propriétaires de voitures le remplacement de la taxe d’environnement avec une taxe de pollution sous forme de vignette, différenciée comme valeur en fonction […]
