L’ORDRE NO 1253/2013 POUR L’AUTORISATION DES RÈGLES RELATIVES À L’ENREGISTREMENT DES OPÉRATEURS DANS L’AGRICULTURE ÉCOLOGIQUE

À partir du 2014, les opérateurs en agriculture écologique sont obligés d’enregistrer leur activité au Ministère de l’Agriculture e du Développement Rural, par les Directions départementales pour agriculture, respectivement du Municipe Bucarest. Le délai est le 31 Aout 2014. Si les opérateurs en agriculture ont plusieurs unités de travail, ils déposeront une seule fiche d’enregistrement.

La fiche d’enregistrement des opérateurs en agriculture écologique devra être accompagnée par les documents suivants :

  • une déclaration à propre responsabilité pour l’enregistrement, si les opérateurs respectifs accèdent aux mesures du Programme National de Développement Rural et du Programme Opérationnel pour Pêche et
  • une déclaration à propre responsabilité attestant la possession des documents nécessaires pour l’enregistrement dans l’agriculture écologique.


Les commerçants qui vendent des produits écologiques étiquetés et emballés envers les consommateurs finaux sont exonérés de l’obligation d’enregistrement, mais ils doivent effectuer des rapports sur l’activité développée et donner une déclaration à propre responsabilité, documents qui seront déposés à la Direction départementale pour agriculture, respectivement du Municipe Bucarest.
Les opérateurs importateurs ou exportateurs de produits écologiques devront déposer une déclaration sur la situation des importations et des exportations effectuées à la Direction départementale pour agriculture, respectivement du Municipe Bucarest.
performance reports

Si l’activité cesse volontairement, les opérateurs en agriculture écologique devront préserver tous les enregistrements comptables pour une période de 5 ans dès la notification sur la cessation de l’activité.

Publié dans le Journal Officiel de la Roumanie no 687 du 08.11.2013
En vigueur à partir du 1 Janvier 2014, excepté l’art. 7 qui est entré en vigueur le 08.11.2013
Emetteur: Le Parlement de la Roumanie