LE MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURALE A LANCÉ, LE 21 MARS 2017, EN DÉBAT PUBLIC LE PROJET DU DÉCISION POUR L’AMENDEMENT DE L'ARTICLE 10 DE LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT NO 1174/2014 INSTITUANT UN RÉGIME D'AIDES D'ÉTAT POUR LA RÉDUCTION DES DROITS D'ACCISE SUR LE GASOIL DE CHAUFFAGE UTILISÉ DANS L'AGRICULTURE

Depuis 2015, par la Décision du Gouvernement no. 1174/2014 instituant un régime d’aides d’État pour la réduction des droits d’accise sur le gasoil de chauffage utilisé dans l’agriculture, s’appliquent un régime d’aides d’État pour la réduction des droits d’accise sur le diesel utilisé dans l’agriculture, en appliquant un taux d’imposition réduit sur le diesel utilisé pour effectuer des travaux mécaniques dans agriculture dans les domaines végétale, zootechnique et améliorations foncières.
L’adoption de mesures prévues dans le projet d’acte normatif permet une réduction efficace des coûts de production par le remboursant les montants représentant les différences d’accise dans l’année 2017 et stimule le déroulement des activités agricoles.
Le montant alloué pour le paiement des aides d’État en 2017 est de 349.425,00 RON et est assuré du budget de l’Etat, dans la limite des dispositions budgétaires approuvées par le Ministère de l’Agriculture et Développement Rurale en 2017.

Émetteur: Gouvernement de la Roumanie

Date: Le 21.01.2017