Par le Règlement d’exécution (UE) no 1094/2013, la Commission Européenne a supplémenté les jours de pêche des navires de France ou du Royaume-Uni, présents dans la Division CIEM VIIe.
Pendant la période 1er février 2013 – 31 janvier 2014, les navires de pêche battant pavillon français et transportant à son bord ou déployant des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm peuvent naviguer 175 jours par an.
Si pendant la même période, les navires de pêche battant pavillon français transportant ou déployant des filets fixes, d’un maillage inférieur ou égal à 220 mm, les jours de pêche seront majorés à 178 jours.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, les navires de pêche, participants dans la Division CIEM VIIe, transportant ou déployant des chaluts à perche d’un maillage égal ou supérieur à 80 mm, peuvent naviguer 207 jours par an.
Le Règlement d’exécution de la Commission Européenne est obligatoire dans tout Etat membre de l’UE.
