LA LOI N0 77/ 2014 A ÉTÉ PUBLIÉE SOUS LE N0 470 DE LA IÈRE PARTIE DU JOURNAL OFFICIEL DE LA ROUMANIE DU 26 JUIN 2014, POUR MODIFIER LE PARAGRAPHE (4) DE L’ARTICLE 251DE LA LOI N0 53/ 2003 DU CODE DU TRAVAIL.

Pendant la recherche disciplinaire préalable, l’employé a le droit de formuler et soutenir toutes les défenses dans son faveur et d’offrir à la personne habilitée de réaliser la recherche, toutes les preuves et motivations qu’il considère nécessaires, mais aussi le droit d’être assisté, à sa demande, par un avocat ou par un représentant du syndicat dont il est membre.

Dans la forme précédente du Code du Travail, il n’était pas prévu d’une manière spéciale la possibilité d’assistance par un avocat pendant la recherche disciplinaire préalable.

Publiée sous le n0 470 de la Ière partie du Journal Officiel de la Roumanie du 26 Juin 2014
Emetteur: Le Parlement de la Roumanie