DÉCISION DE GOUVERNEMENT NO 855/2013 APPROUVANT LES NORMES MÉTHODOLOGIQUES D’EXÉCUTION DES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 279/2005 RELATIVE À L’APPRENTISSAGE À L’EMPLOI

Les employeurs qui manifestent leur intention de développer des programmes de formation professionnelle par apprentissage sont obligés à communiquer les emplois disponibles qui seront occupés ainsi que les conditions spéciales d’accès, aux Agences départementaux pour l’occupation de la force de travail, respectivement du Municipe Bucarest trouvées sur le territoire de leur siège ou domicile. Les emplois disponibles seront affichés sur les sites des Agences pour l’Occupation de la Force de Travail.
Le Contrat d’apprentissage comprendra obligatoirement tous les éléments du Contrat individuel de travail et il sera conclu en forme écrite, en roumain, suivant être mentionnée dans le Registre général d’évidence des salariés sous la mention „CU”.

Concernant le financement de la formation professionnelle par apprentissage, les employeurs qui concluent des Contrats d’apprentissage peuvent bénéficier, à demande, pendant la période de leur déroulement, de 60% de la valeur de l’indicateur social de référence des assurances pour le chômage et de la stimulation de l’occupation de la force de travail.

Pour bénéficier de ces avantages matériaux, dans un délai de 30 jours ouvrés maximum dès l’expiration de la période de preuve comprise dans les contrats d’apprentissage, les employeurs concluront avec l’Agence pour l’Occupation de la Force de Travail, une convention pour chaque contrat. Pour la conclusion de la Convention, les employeurs devront déposer les documents suivants :
  • l’acte d’identité de l’apprenti en copie et
  • le Contrat d’apprentissage enregistré à l’Inspectorat Territorial de Travail, en copie.
Les bénéfices matériaux seront accordés aux employeurs pendant toute la durée des Contrats d’apprentissage, proportionnellement avec le temps effectivement travaillé par l’apprenti, ainsi que pour la période du congé annuel. Les employeurs sont obligés à déposer les documents suivants aux Agences pour l’Occupation de la Force de Travail :
  • Déclaration visant les obligations de paiement des contributions sociales ;
  • Déclaration visant l’impôt sur le revenu ;
  • Evidence nominale des personnes assures ;
  • Tableau nominal des apprentis encadrés en travail ;
  • Fiche technique quotidienne des salariés et le tableau de paiement pour le mois du dépôt des documents, en copie certifiée par l’employeur ;
  • Rapport de surveillance du plan d’activité des apprentis, dressé par le coordonnateur des apprentis.

Si les documents susmentionnés ne sont pas déposés dans le terme légal pour le dépôt de la déclaration visant les obligations de paiement des contributions sociales, de l’impôt sur le revenu et l’évidence nominale des personnes assurées afférents au mois respectif, les employeurs ne bénéficieront pas de financement accordé par l’Agence pour l’Occupation de la Force de Travail.

Les montants accordés aux employeurs seront déduits des contributions versées mensuellement dans le compte du budget des assurances pour le chômage. Si les montants respectifs enregistrent des valeurs plus grandes, les différences seront récupérées au moyen de l’Agence pour l’Occupation de la Force de Travail, du budget des assurances pour le chômage, dans 5 jours ouvrés dès le 1er jour du prochain mois du dépôt des déclarations visant les contributions sociales, l’impôt sur le revenu et l’évidence nominal des personnes assurées.

Publiée dans le Journal Officiel no 707 du 18.11.2013
Entrée en vigueur le 11 Novembre 2013
Emetteur: Gouvernement de la Roumanie