LA LOI NO 16/2017 ÉTABLIT UN CADRE GÉNÉRAL DE RÈGLES, MESURES ET MÉCANISMES DE CONTRÔLE APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE LA ROUMANIE POUR LES TRAVAILLEURS DANS LA PRESTATION DE SERVICES TRANSNATIONALE, Y COMPRIS DES MESURES POUR PRÉVENIR ET RÉPRIMER TOUT ABUS OU LE CONTOURNEMENT DE CELLES-CI

Ses dispositions visent à assurer un niveau de protection adéquat pour les travailleurs détachés au sein de la prestation de services transnationale, en particulier assurer l’application des clauses et conditions d’emploi prévues par le droit national, facilitant l’exercice de la libre prestation de services pour les fournisseurs, promouvant un climat de concurrence loyale entre ceux-ci et soutenant, ainsi, le fonctionnement du marché intérieur.
La loi est applicable aux:

  1. entreprises ayant le siège dans un État membre, autre que la Roumanie, ou sur le territoire de la Confédération Suisse, qui dans le cadre de la prestation de services transnationale, détachent, sur le territoire de la Roumanie, des employés qui ont établies des relations de travail dans les conditions prévues par de l’Art. 5 alin.(1) ;
  2. les entreprises ayant le siège en Roumanie, qui dans le cadre de fournissement de services transnationale, détachent sur le territoire d’un État membre, autre que la Roumanie, ou sur le territoire de la Confédération Suisse, les employés qui ont établi des relations de travail, comme il est prévu à l’art. 5 par.(2).
Nonobstant la loi applicable au contrat du travail, aux conditions de travail prévues par la législation roumaine et/ou par le contrat collectif de travail, les salariés détachés en Roumanie bénéficient des droits suivants:

  • La durée maximale du temps de travail et la durée minimale du repos périodique;
  • La durée minimale des congés annuels payés ;
  • Le salaire minimal prévu par la loi, y compris la compensation ou le paiement du travail des heures supplémentaires. Toute indemnisation spécifique au détachement transnational est considérée comme partie intégrante du salaire minimal, à l’exception des frais octroyés au titre de remboursement des dépenses liées au détachement, à savoir les frais de transport, de logement et de repas;
  • Les conditions de mise à disposition des salariés par les sociétés d’intérim;
  • La santé et la sécurité du travail;
  • Les mesures de protection applicables aux conditions de travail pour les femmes enceintes ou pour celles ayant récemment enfantées, ainsi que pour les enfants et les jeunes;
  • L’égalité du traitement entre les hommes et les femmes, ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination.
Afin de mettre en œuvre la loi, l’Inspection du Travail est l’autorité compétente.

Émetteur: Parlement de la Roumanie

Date: Le 21.01.2017