ACTION RÉCLAMANT LA VÉRIFICATION DE LA VALIDITÉ D'UNE PROMESSE BILATÉRALE D’ÉCHANGE RELATIVE À DES BIENS SOUMIS À LA TAXATION ET AU PRONONCÉ D’UN JUGEMENT À VALEUR D’ACTE AUTHENTIQUE
La Haute Cour de Cassation et de Justice a établi, par la Décision no 42/2017, que dans le cas d’une action réclamant la déclaration de la validité d’une promesse bilatérale d’échange relative à des biens soumis à taxation et le prononcé d’un jugement à valeur d’acte authentique, les requérants sont obligés de présenter un certificat d’attestation fiscale et de payer toutes les dettes dues au budget local de l’unité administrative territoriale où les biens sont enregistrés, indépendamment du fait que ces biens ont une valeur égale ou des valeurs différentes.
La Cour a aussi établi que la demande pour prononcer un jugement à valeur d’acte authentique, dans le but de réaliser une promesse bilatérale d’échange, ne peut pas être considérée une procédure de saisie.
Emetteur : la Haute Cour de Cassation et de Justice
Date: le 16 octobre 2017
