COMMISSION EUROPÉENNE
LES NOUVELLES RÈGLES DE LA PROTECTION DE DONNÉES DE L'UNION EUROPÉENNE, CONÇUES POUR RÉTABLIR LE CONTRÔLE DES CITOYENS SUR LEURS DONNÉES PERSONNELLES ET CRÉER UN HAUT ET UNIFORME NIVEAU DE PROTECTION DES DONNÉES DANS L'EUROPE, ADAPTÉ À L’ÈRE DES APPAREILS DIGITALES, ONT ÉTÉ APPROUVÉES PAR LES EURODÉPUTÉS LE 17 AVRIL 2016.
Les nouvelles règles incluront des dispositions concernant : le droit à l’oubli, “le consentement clairement et dans l’affirmatif” sur le traitement de données personnelles par la personne concernée, ayez le droit de transférer vos données personnelles à un autre fournisseur de services, le droit de savoir si les données ont été volées, la sécurité que les politiques liées aux données personnelles sont expliqué dans un langage claire et simple, une meilleure application de la loi et des amendes de jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires totale globale de la compagnie pour enfreigne la loi. Le paquet de protection de données inclut également une directive concernant le transfert de données pour les buts judiciaires et de la police.
Résolution législative du Parlement Européen du 14 avril 2016 concernant la position du Conseil pour l’adoption d’un Règlement du Parlement Européen et du Conseil pour la protection des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données, et pour l’abrogation de la Directive 95/46/CE.
