DANS LE JOURNAL OFFICIEL DE L’UNION EUROPÉENNE, SÉRIE L142 A ÉTÉ PUBLIÉE LA DIRECTIVE (UE) 2016/856 DU CONSEIL DE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE SUR LE SYSTÈME COMMUN DU TAUX SUR LA VALEUR AJOUTÉE, EN CE QUI CONCERNE LA DURÉE DE L’OBLIGATION DE RESPECT DU TAUX STANDARD MINIME.

L’objectif de cette Directive est de prévenir que les différences excessives entre les taux standard de la TVA appliqués par les Etats membres déterminent des déséquilibres structuraux en Union et des dénaturations de la concurrence en certains secteurs d’activité. Il est nécessaire maintenir le taux standard minime actuel de la TVA à 15 % pour une période suffisamment longue pour assurer la sécurité juridique et permettre la continuation de l’évaluation.
La maintenance du taux standard minime actuel n’a pas inclus une révision ultérieure de la législation concernant la TVA avant de 31 Décembre 2017 pour aborder l’introduction d’un régime définitif de la TVA pour les transactions à l’intérieur de l’Union.