DANS LE JOURNAL OFFICIEL DE L’UNION EUROPÉENNE, SÉRIE L142 A ÉTÉ PUBLIÉE LA DIRECTIVE (UE) 2016/856 DU CONSEIL DE MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 2006/112/CE SUR LE SYSTÈME COMMUN DU TAUX SUR LA VALEUR AJOUTÉE, EN CE QUI CONCERNE LA DURÉE DE L’OBLIGATION DE RESPECT DU TAUX STANDARD MINIME.
La maintenance du taux standard minime actuel n’a pas inclus une révision ultérieure de la législation concernant la TVA avant de 31 Décembre 2017 pour aborder l’introduction d’un régime définitif de la TVA pour les transactions à l’intérieur de l’Union.