À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017 EST ENTRÉ EN VIGUEUR LE PLAFOND DE LA BASE DE LA CONTRIBUTION DES ASSURANCES SOCIALES DE SANTÉ (CASS) AU NIVEAU DE CINQ SALAIRES MOYENS BRUTS, SEMBLABLE AU PLAFONNEMENT DE CAS.

Ce nouveau règlement ne s’applique que pour le mois de Janvier car il est abrogé à partir du 1er Février 2017. De même, il est abrogé le plafond de CASS pour revenus des dividendes, des intérêts et des revenus d’autres sources. Il reste le plafond CASS pour les personnes qui gagnent des revenus des activités indépendantes (PFA –personne physique autorisée, professions libérales etc.), des droits d’auteur, plafond qui est entré en vigueur le 1er Janvier 2017, aussi que le plafond dans le cas des revenus de bail.
Dans le cas des revenus provenant des dividendes, des intérêts et / ou des revenus provenant d’autres sources, la CASS ne sera pas due s’ils seront mises en œuvre conjointement au moins ‘un des revenus suivants: salaires, salaires de retraite, activités indépendantes, les revenus obtenus d’une association avec une personne juridique, activités agricoles, forestières, pisciculteur, indemnités de chômage, indemnisés parentales, aide social, indemnités pour incapacité de travail temporaire.