IL EST CLARIFIÉ LE FAIT QUE LES PERSONNES MORALES ROUMAINES ASSUJETTIES À L’IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE, AYANT INSCRITE COMME ACTIVITÉ PRINCIPALE OU SECONDAIRE L’ACTIVITÉ/LES ACTIVITÉS CORRESPONDANT AUX CODES NACE POUR LESQUELS L’IMPÔT SPÉCIFIQUE S’APPLIQUE, MAIS QUI N’EXERCENT PAS EFFECTIVEMENT DES ACTIVITÉS DANS LES DITS DOMAINES, NE SONT PAS TENUES AU PAIEMENT DE L’IMPÔT SPÉCIFIQUE À CERTAINES ACTIVITÉS.
Les sociétés qui appliquent le régime des micro entreprises à compter du 1er janvier 2017, n’appliquent pas l’impôt spécifique à certaines activités. L’accomplissement des conditions est vérifié à la date d’entrée en vigueur de la loi, au début de chaque année fiscale, sur la base de la situation existante au 31 décembre de l’année précédente. La communication envers l’autorité fiscale territoriales réalise jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Les personnes morales roumaines assujetties à l’impôt sur le bénéfice ayant opté pour l’année fiscale différente de l’année calendaire, entrent dans le système d’impôt spécifique à certaines activités à compter du 1er janvier 2017.
Le concept de „complexe hôtelier” est défini comme étant formé de bâtiments incluant, dans le même édifice ou édifices physiquement ou fonctionnellement liés, des structures touristiques d’accueil à diverses fonctions, dans le contexte où la loi ne fait pas des distinctions au niveau de cet aspect.
Les contribuables qui perçoivent des revenus d’autres activités aussi, à part celles soumises à l’impôt spécifique, sont tenus de calculer et de payer simultanément, l’impôt spécifique pour les activités qui lui correspondent et l’impôt sur le bénéfice pour le reste des activités. Par suite, ceux qui perçoivent des revenus d’autres activités à part celles qui correspondent à l’impôt spécifique, sont tenus d’organiser et de conduire la comptabilité de manière à identifier les revenus et les charges qui correspondent aux activités visées.
Afin d’établir les charges communes qui seront prises en considération lors du calcul du résultat fiscal, une méthode rationnelle d’allocation sera utilisée, selon les réglementations comptables applicables ou par la distribution proportionnelle au poids des revenus perçus des activités visées sur l’ensemble des revenus totaux perçus par le contribuable.
L’ordre contient des précisions et exemples visant la façon d’interpréter et de traiter les différentes situations pratiques.
