À COMPTER DU 1ER JANVIER 2017 SONT ENTRÉES EN VIGUEUR LES MESURES ÉTABLIES DEPUIS L’ADOPTION DU NOUVEAU CODE FISCAL. AINSI, LE TAUX DE LA TVA DEVIENT 19% (DE 20%).
Aussi, à compter du 1er Février, 2017 a été abrogé le formulaire 088 utilisé pour évaluer l’intention et la capacité de mener des activités économiques dans le domaine de la TVA.
Un projet de décret réglementant les nouveaux critères pour conditionner l’inscription de la TVA après le 1er Février 2017 a été publié sur le site ANAF, critères qui puisent les entreprises créées en vertu de la Loi no. 31/1990, republiée.
Les critères ne visent pas les Succursales siègent en Roumanie appartenant aux personnes imposables avec le siège en dehors de la Roumanie, qui ont l’obligation de s’enregistrer aux fins de TVA en Roumanie.
